Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente, par le Vendeur identifié à l'article 2, de ses offres à toute personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles (le « Client »), à savoir :
- le produit numérique « La Boîte à Outils de l'Investisseur » (le « Produit »), décrit à l'article 3 ;
- la prestation de coaching individuel « Coaching Stratégique » (la « Séance »), régie par l'article 9.
Les articles 3 à 8, 10 et 11 sont propres au Produit. L'article 9 est propre à la Séance. Les autres articles s'appliquent indifféremment aux deux offres.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client déclare avoir lues et comprises avant de valider son paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les offres sont réservées aux personnes majeures. En passant commande, le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter.
Article 2 : Identification du Vendeur
CLAUDE Pierre, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous l'enseigne Pierre CPMH, dont le siège est situé 4 Place des Dariolles, 77700 Chessy, France.
SIREN 941 779 530 · SIRET du siège 941 779 530 00018 · code APE 70.22Z (conseil pour les affaires et autres conseils de gestion) · immatriculé au Registre National des Entreprises.
Contact : pierre.cpmh@gmail.com. Toute demande adressée à cette adresse reçoit une réponse sous 3 jours ouvrés.
Article 3 : Caractéristiques essentielles du Produit
Le Produit est un ensemble de ressources numériques destinées à accompagner un projet d'investissement immobilier locatif. Il comprend :
- 18 outils opérationnels : 16 documents (check-lists, fiches, modèles de courriers et de clauses) et 2 fichiers tableurs, couvrant la recherche du bien, son analyse, le financement, la signature, la mise en location et la gestion ;
- 3 bonus : un guide d'introduction, 10 modèles de clauses suspensives, et une check-list des documents à remettre au locataire ;
- un accès à l'application en ligne et à ses 8 modules : capacité d'emprunt, pipeline d'acquisition, simulateur de travaux, calculateur de rentabilité, suivi des loyers, suivi des dépenses, suivi de patrimoine et bibliothèque.
Le Produit est fourni sans support matériel. Il ne comprend aucune prestation d'accompagnement individuel, de coaching ou de conseil personnalisé : celle-ci fait l'objet d'une souscription distincte, régie par l'article 9.
Configuration requise : une connexion internet, un navigateur web à jour, et un logiciel permettant la lecture des formats PDF, traitement de texte et tableur.
Article 4 : Prix
Le prix du Produit est de 149 € TTC, en paiement unique. Il s'agit d'un achat définitif ouvrant un droit d'accès à durée indéterminée, sans abonnement ni frais récurrents.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix affiché est net de taxe et correspond au montant total dû par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 : Commande
La commande s'effectue en ligne. Avant de valider, le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total, et peut corriger d'éventuelles erreurs. La validation du paiement vaut conclusion du contrat et acceptation des présentes CGV.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Il appartient au Client de fournir une adresse e-mail valide et de vérifier ses courriers indésirables.
Article 6 : Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé, via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Les données bancaires du Client sont collectées et traitées directement par Stripe selon les standards de sécurité applicables ; elles ne transitent ni ne sont conservées par le Vendeur.
La commande est validée après confirmation de l'accord des centres de paiement. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.
Le paiement s'effectue en une seule fois, au moment de la commande. Aucun paiement partiel ou différé n'est accepté sans accord écrit préalable du Vendeur.
Article 7 : Mise à disposition du Produit
Application en ligne : les identifiants d'accès personnels sont transmis par e-mail à l'adresse indiquée lors de la commande, dans un délai maximum de 24 heures suivant le paiement. Dès cet accès, l'intégralité du contenu des 18 outils et des bonus est consultable et utilisable dans l'application (check-lists, modèles de courriers, calculateurs), et peut être imprimée par le Client.
Fichiers téléchargeables (PDF, Word, Excel) : ils sont transmis au Client par e-mail quatorze (14) jours après la date d'achat, à l'issue de la période couverte par la garantie commerciale décrite à l'article 8. Cette organisation permet d'offrir une garantie de remboursement sans condition : les fichiers, une fois transmis, ne pouvant être restitués, ils ne sont délivrés qu'aux Clients ayant conservé le Produit au-delà de la période de garantie.
En cas de non-réception dans ces délais, le Client est invité à contacter le Vendeur à l'adresse indiquée à l'article 14. Aucun retard imputable à une adresse e-mail erronée ou à un filtrage par la messagerie du Client ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.
Article 8 : Droit de rétractation (Produit)
Le présent article concerne le Produit. Le droit de rétractation applicable aux Séances de Coaching Stratégique obéit à des règles distinctes, exposées à l'article 9.5.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Bien que le Produit soit un contenu numérique dont l'accès est fourni immédiatement, le Vendeur choisit de ne pas se prévaloir de l'exception prévue à l'article L221-28 13° du Code de la consommation et ne demande au Client aucune renonciation à son droit de rétractation. Le Client conserve ainsi l'intégralité de son droit de rétractation pendant quatorze jours.
C'est précisément pour rendre ce droit pleinement effectif que les fichiers téléchargeables ne sont transmis qu'à l'issue de ce délai (article 7) : pendant les quatorze jours, le Client dispose de la totalité du contenu au sein de l'application, et peut se rétracter sans qu'aucun fichier n'ait à être restitué.
Modalités d'exercice
Le Client exerce son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à pierre.cpmh@gmail.com, ou au moyen du formulaire type annexé à l'article R221-1 du Code de la consommation. Son accès à l'application est alors désactivé, et le remboursement intégral intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé »
Indépendamment du droit de rétractation décrit ci-dessus, le Vendeur consent au Client une garantie commerciale de remboursement : pendant quatorze (14) jours à compter de la date d'achat du Produit, le Client peut demander le remboursement intégral de sa commande, par simple e-mail à pierre.cpmh@gmail.com, sans avoir à motiver sa demande.
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. L'accès du Client à l'application est alors désactivé. Les fichiers téléchargeables n'étant transmis qu'à l'issue de la période de garantie (article 7), aucune restitution n'est nécessaire.
Cette garantie commerciale est offerte par CLAUDE Pierre (Pierre CPMH), aux coordonnées figurant à l'article 2. Elle conforte le droit de rétractation décrit ci-dessus et n'affecte pas les garanties légales visées à l'article 12, dont le Client continue de bénéficier en toute hypothèse.
Article 9 : Séances de Coaching Stratégique
9.1 : Objet et contenu de la Séance
Le Vendeur propose, distinctement du Produit, une prestation de coaching individuel dénommée « Coaching Stratégique » (la « Séance »).
La Séance consiste en un entretien individuel d'une durée d'une heure, réalisé à distance par visioconférence (Google Meet), au cours duquel le Client expose sa situation et ses questions, et le Vendeur lui apporte son analyse et son point de vue d'investisseur.
La Séance est un échange oral. Elle ne donne lieu à la remise d'aucun document, support, compte rendu ni livrable écrit, sauf accord exprès contraire.
9.2 : Prix
Le prix de la Séance est de 99 € TTC, en paiement unique, réglé au moment de la réservation. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
9.3 : Réservation, validité et déroulement
Après paiement, le Client accède à l'agenda du Vendeur et choisit lui-même le créneau de son choix parmi les disponibilités proposées.
La Séance doit être planifiée et réalisée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'achat. Passé ce délai, et sauf accord écrit du Vendeur, la Séance est réputée consommée et ne peut plus être ni reportée ni remboursée.
Le Client se connecte à l'heure convenue au moyen du lien transmis. Il lui appartient de disposer d'une connexion internet et d'un équipement adaptés.
9.4 : Report et absence
Le Client peut demander le report de sa Séance, sans frais, à condition d'en informer le Vendeur au moins vingt-quatre (24) heures avant le créneau réservé.
En cas de demande formulée après ce délai, ou d'absence du Client au créneau convenu, la Séance est considérée comme effectuée et n'ouvre droit à aucun report ni remboursement, le temps ayant été réservé à son bénéfice exclusif. En cas de difficulté technique avérée ou de circonstance exceptionnelle dûment justifiée, le Vendeur pourra néanmoins proposer un nouveau créneau.
Si le Vendeur se trouve empêché, il en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose un nouveau créneau ou, à défaut d'accord, le remboursement intégral de la Séance.
9.5 : Droit de rétractation applicable à la Séance
La Séance étant une prestation de services, elle relève d'un régime distinct de celui décrit à l'article 8.
Le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Tant que la Séance n'a pas eu lieu, ce droit demeure applicable et le Client peut en demander le remboursement intégral.
Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, dès lors que son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation.
En conséquence, lorsque le Client choisit un créneau situé dans les quatorze jours suivant son achat, il lui est demandé, avant réservation, de confirmer expressément qu'il demande l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai et qu'il renonce à son droit de rétractation une fois la Séance réalisée. Une fois la Séance tenue, aucun remboursement n'est dû.
Si le Client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a commencé à sa demande expresse sans être achevée, il verse au Vendeur un montant proportionnel au service déjà fourni, conformément à l'article L221-25 du même code.
9.6 : Nature de la prestation et engagement du Vendeur
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre son expérience et son sérieux pour éclairer le Client, sans garantir l'obtention d'un financement, l'acquisition d'un bien, une rentabilité, un gain ou tout autre résultat.
Les propos tenus lors de la Séance reposent sur l'expérience personnelle du Vendeur en qualité d'investisseur immobilier et ont une vocation éducative et informative. Le Vendeur n'est ni expert-comptable, ni avocat, ni conseiller fiscal, ni banquier, ni courtier, ni notaire, ni agent immobilier, et n'exerce aucune activité réglementée à ce titre. La Séance ne constitue ni un conseil en investissement financier, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé.
Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend à la suite de la Séance et s'engage à consulter les professionnels compétents avant toute opération.
9.7 : Engagement du Client
La qualité de la prestation dépendant directement des éléments transmis, le Client s'engage à fournir des informations sincères et complètes sur sa situation et son projet. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une analyse fondée sur des informations inexactes, partielles ou périmées.
9.8 : Confidentialité et enregistrement
Les échanges tenus au cours de la Séance sont strictement confidentiels et ne sont divulgués à aucun tiers.
Aucun enregistrement audio ou vidéo de la Séance n'est réalisé sans l'accord préalable et exprès de l'autre partie. Le Client s'interdit de diffuser publiquement tout ou partie du contenu de la Séance.
Article 10 : Licence d'utilisation et propriété intellectuelle
L'achat du Produit confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, pour ses besoins propres.
Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable du Vendeur : la revente, la location, le prêt, le partage ou la mise à disposition de tout ou partie du Produit ; sa diffusion publique ou sur tout réseau, y compris via un espace de stockage partagé ou un groupe privé ; sa reproduction en vue d'une exploitation commerciale ; le partage des identifiants d'accès à l'application ; l'utilisation de tout ou partie du Produit pour concevoir un produit dérivé ou concurrent, ou pour entraîner un système d'intelligence artificielle ; ainsi que toute tentative d'extraction, de décompilation ou de reconstitution du code de l'application.
Le Client peut librement utiliser les modèles et documents fournis dans le cadre de ses propres opérations immobilières, y compris en les transmettant aux tiers concernés par ces opérations (notaire, banque, locataire, artisan).
Tout manquement caractérisé aux présentes stipulations pourra entraîner la suspension de l'accès à l'application, sans remboursement, et engager la responsabilité du Client sur le fondement de la contrefaçon.
Article 11 : Accès à l'application et évolutions
L'accès à l'application est consenti pour une durée indéterminée, sans limitation de durée contractuelle. Les mises à jour et améliorations du Produit sont incluses, sans supplément de prix.
Le Vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité de l'application, sans pouvoir garantir un accès ininterrompu : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait de prestataires techniques ou d'événements indépendants de sa volonté.
Le Vendeur peut faire évoluer les fonctionnalités de l'application. En cas de suppression durable d'une fonctionnalité essentielle, ou de cessation définitive du service, le Vendeur en informera les Clients dans un délai raisonnable et leur permettra d'exporter leurs données. Le Client est invité à conserver une copie de ses fichiers téléchargés et à utiliser la fonction d'export de l'application.
Article 12 : Garanties légales
Le Produit bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture du contenu numérique et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du contenu numérique, sans frais et dans un délai raisonnable. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Le Client bénéficie également de la garantie relative aux vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s'exercent auprès du Vendeur, aux coordonnées de l'article 14, et s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Article 13 : Responsabilité et absence de conseil personnalisé
Le Produit a une vocation informative, pédagogique et méthodologique. Il ne constitue ni un conseil en investissement financier, ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou notarial, ni une activité d'intermédiation en opérations de banque, de transaction immobilière ou de gestion de patrimoine, et n'est soumis à aucun agrément à ce titre.
Les calculs, simulations et estimations produits par l'application, notamment la capacité d'emprunt, la rentabilité, le coût des travaux ou le cashflow, sont indicatifs. Ils dépendent exclusivement des données saisies par le Client et de paramètres usuels modifiables. Ils ne préjugent pas des décisions d'un établissement bancaire, d'un notaire, d'un assureur ou de l'administration fiscale.
Aucun résultat, rendement, financement ou gain n'est garanti. Toute décision d'investissement relève de la seule responsabilité du Client, à qui il appartient de vérifier les informations, de tenir compte de sa situation personnelle et de consulter les professionnels compétents.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à raison des décisions prises par le Client, des performances de ses investissements, ni des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chance ou manque à gagner. Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour effet d'écarter la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde ou dolosive, ni de limiter les droits que le Client tient des dispositions d'ordre public du Code de la consommation.
Article 14 : Données personnelles
Les données collectées lors de la commande et de l'utilisation de l'application font l'objet d'un traitement dont le responsable est le Vendeur. Elles sont nécessaires à l'exécution du contrat, à la gestion de la relation client et au respect des obligations légales, notamment comptables.
Les données saisies par le Client dans l'application (informations relatives à ses biens, revenus, charges et locataires) sont conservées pour lui permettre de retrouver son travail d'une session à l'autre. Elles ne sont ni revendues, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à l'adresse pierre.cpmh@gmail.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité.
Article 15 : Service client et réclamations
Pour toute question, difficulté d'accès ou réclamation relative au Produit, le Client peut écrire à pierre.cpmh@gmail.com. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable, et en tout état de cause sous 3 jours ouvrés.
Article 16 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
Le médiateur compétent est : [nom du médiateur, adresse postale et site internet : tu dois obligatoirement adhérer à un dispositif de médiation ; voir la note qui accompagne ces documents].
Article 17 : Droit applicable, modification et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de celle-ci.
Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle, les autres conserveraient leur pleine valeur.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.