Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente, par le Vendeur identifié à l'article 2, de la formation vidéo « La Méthode de l'Investisseur Actif » (la « Formation »), à toute personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles (le « Client »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client déclare avoir lues et comprises avant de valider son paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
La Formation est réservée aux personnes majeures. En passant commande, le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter.
Article 2 : Identification du Vendeur
CLAUDE Pierre, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous l'enseigne Pierre CPMH, dont le siège est situé 4 Place des Dariolles, 77700 Chessy, France.
SIREN 941 779 530 · SIRET du siège 941 779 530 00018 · code APE 70.22Z (conseil pour les affaires et autres conseils de gestion) · immatriculé au Registre National des Entreprises.
Contact : pierre.cpmh@gmail.com. Toute demande adressée à cette adresse reçoit une réponse sous 3 jours ouvrés.
Article 3 : Caractéristiques essentielles de la Formation
La Formation est un contenu pédagogique numérique en ligne destiné à accompagner un projet d'investissement immobilier locatif. Elle comprend :
- 42 modules vidéo, soit environ 12 heures de contenu, organisés en 9 parties couvrant l'ensemble du parcours : préparation, recherche et analyse des biens, visite, négociation, fiscalité, financement, travaux, mise en location et pilotage du cash-flow ;
- des documents de travail téléchargeables (fiches, check-lists, modèles), associés aux modules auxquels ils se rapportent et accessibles depuis l'espace personnel ;
- une offre préférentielle sur l'application « La Boîte à Outils de l'Investisseur », qui demeure un produit distinct faisant l'objet d'une commande séparée.
La Formation est accessible en ligne, sans support matériel, via un espace personnel sécurisé et un lecteur vidéo. Elle a une vocation éducative, pédagogique et méthodologique, et ne comprend aucune prestation d'accompagnement individuel, de coaching ou de conseil personnalisé, celle-ci faisant l'objet d'une offre distincte (« Coaching Stratégique »).
Configuration requise : une connexion internet et un navigateur web à jour permettant la lecture de vidéos en ligne, ainsi qu'un logiciel de lecture des formats PDF et de traitement de texte pour les documents de travail.
Article 4 : Prix
Le prix de la Formation est de 499 € TTC (prix de lancement), en paiement unique. Il s'agit d'un achat définitif ouvrant un droit d'accès à durée indéterminée, sans abonnement ni frais récurrents.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix affiché est net de taxe et correspond au montant total dû par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 : Commande
La commande s'effectue en ligne. Avant de valider, le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total, et peut corriger d'éventuelles erreurs. La validation du paiement vaut conclusion du contrat et acceptation des présentes CGV.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Il appartient au Client de fournir une adresse e-mail valide et de vérifier ses courriers indésirables.
Article 6 : Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé, via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Les données bancaires du Client sont collectées et traitées directement par Stripe selon les standards de sécurité applicables ; elles ne transitent ni ne sont conservées par le Vendeur.
La commande est validée après confirmation de l'accord des centres de paiement. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.
Paiement en plusieurs fois : un paiement fractionné peut être proposé au Client via un prestataire tiers (notamment Klarna). Dans ce cas, le Vendeur est réglé en une seule fois, et l'échelonnement du paiement relève exclusivement de la relation entre le Client et ce prestataire, selon les conditions propres à ce dernier.
La disponibilité de cette facilité dépend du pays de résidence du Client et des conditions d'éligibilité fixées par le prestataire, sur lesquelles le Vendeur n'a aucune maîtrise. Elle n'est en principe pas proposée depuis les départements et régions d'outre-mer. Le cas échéant, le paiement s'effectue en une seule fois. L'absence de cette option ne constitue ni un défaut de conformité, ni un motif de résolution du contrat.
Article 7 : Mise à disposition de la Formation
Accès aux vidéos : les identifiants d'accès personnels sont transmis automatiquement par e-mail à l'adresse indiquée lors de la commande, immédiatement après la validation du paiement. En cas d'incident technique empêchant cet envoi automatique, ils sont transmis dans un délai maximum de 24 heures suivant le paiement. Dès cet accès, l'intégralité des 42 modules vidéo est consultable en ligne, à volonté, au rythme du Client et sans limitation de durée.
Documents de travail : ils sont mis à disposition directement dans l'espace personnel, rattachés au module auquel ils se rapportent, et téléchargeables dès l'ouverture de l'accès. Ils ne font l'objet d'aucun envoi séparé ni d'aucun délai de mise à disposition.
En cas de non-réception dans ces délais, le Client est invité à contacter le Vendeur à l'adresse indiquée à l'article 13. Aucun retard imputable à une adresse e-mail erronée ou à un filtrage par la messagerie du Client ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.
Article 8 : Droit de rétractation et garantie
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Bien que la Formation soit un contenu numérique dont l'accès est fourni immédiatement, le Vendeur choisit de ne pas se prévaloir de l'exception prévue à l'article L221-28 13° du Code de la consommation et ne demande au Client aucune renonciation à son droit de rétractation. Le Client conserve ainsi l'intégralité de son droit de rétractation pendant quatorze jours.
Le Client peut donc consulter les vidéos et télécharger les documents de travail dès l'ouverture de son accès, tout en conservant la faculté de se rétracter pendant quatorze jours. En cas de rétractation, l'accès à l'espace personnel est désactivé et la licence d'utilisation décrite à l'article 9 prend fin : le Client s'engage à cesser tout usage des contenus et à supprimer les documents qu'il aurait téléchargés. Le remboursement n'est subordonné à aucune restitution ni à aucune justification.
Modalités d'exercice
Le Client exerce son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à pierre.cpmh@gmail.com, ou au moyen du formulaire type annexé à l'article R221-1 du Code de la consommation. Son accès à la Formation est alors désactivé, et le remboursement intégral intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé »
Indépendamment du droit de rétractation décrit ci-dessus, le Vendeur consent au Client une garantie commerciale de remboursement : pendant quatorze (14) jours à compter de la date d'achat, le Client peut demander le remboursement intégral de sa commande, par simple e-mail à pierre.cpmh@gmail.com, sans avoir à motiver sa demande.
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. L'accès du Client à la Formation est alors désactivé et la licence d'utilisation prend fin dans les conditions décrites ci-dessus.
Cette garantie commerciale est offerte par CLAUDE Pierre (Pierre CPMH), aux coordonnées figurant à l'article 2. Elle conforte le droit de rétractation décrit ci-dessus et n'affecte pas les garanties légales visées à l'article 11, dont le Client continue de bénéficier en toute hypothèse.
Article 9 : Licence d'utilisation et propriété intellectuelle
L'achat de la Formation confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, pour ses besoins propres.
Cette licence couvre aussi bien les vidéos que les documents de travail téléchargeables. Elle est consentie pour la durée de l'accès du Client à la Formation et prend fin de plein droit en cas de rétractation ou de remboursement : le Client cesse alors tout usage des contenus et supprime les documents qu'il a téléchargés.
Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable du Vendeur : le partage des identifiants d'accès ; l'enregistrement, le téléchargement, la capture, la copie, la rediffusion, la revente, le prêt, le partage ou la mise à disposition de tout ou partie des vidéos ou des documents ; leur diffusion publique ou sur tout réseau, y compris via un espace de stockage partagé ou un groupe privé ; leur reproduction en vue d'une exploitation commerciale ; l'utilisation de tout ou partie de la Formation pour concevoir un produit dérivé ou concurrent, ou pour entraîner un système d'intelligence artificielle.
Le Client peut librement utiliser les modèles et documents fournis dans le cadre de ses propres opérations immobilières, y compris en les transmettant aux tiers concernés par ces opérations (notaire, banque, locataire, artisan).
Tout manquement caractérisé aux présentes stipulations pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès à la Formation, sans remboursement, et engager la responsabilité du Client sur le fondement de la contrefaçon.
Article 10 : Accès à la Formation et évolutions
L'accès à la Formation est consenti pour une durée indéterminée, sans limitation de durée contractuelle. Les mises à jour et compléments éventuels sont inclus, sans supplément de prix.
Le Vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Formation, sans pouvoir garantir un accès ininterrompu : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait de prestataires techniques (notamment l'hébergeur des vidéos) ou d'événements indépendants de sa volonté.
En cas de suppression durable d'un module essentiel, ou de cessation définitive du service, le Vendeur en informera les Clients dans un délai raisonnable. Le Client est invité à télécharger et conserver une copie des documents de travail mis à sa disposition.
Article 11 : Garanties légales
La Formation bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture du contenu numérique et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du contenu numérique, sans frais et dans un délai raisonnable. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Le Client bénéficie également de la garantie relative aux vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s'exercent auprès du Vendeur, aux coordonnées de l'article 13, et s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Article 12 : Responsabilité et absence de conseil personnalisé
La Formation a une vocation informative, pédagogique et méthodologique. Elle ne constitue ni un conseil en investissement financier, ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou notarial, ni une activité d'intermédiation en opérations de banque, de transaction immobilière ou de gestion de patrimoine, et n'est soumise à aucun agrément à ce titre.
Les méthodes, calculs, simulations et estimations présentés sont indicatifs et reposent sur l'expérience personnelle du Vendeur en qualité d'investisseur immobilier. Ils ne préjugent pas des décisions d'un établissement bancaire, d'un notaire, d'un assureur ou de l'administration fiscale, et doivent être adaptés à la situation propre de chaque Client.
Aucun résultat, rendement, financement ou gain n'est garanti. Toute décision d'investissement relève de la seule responsabilité du Client, à qui il appartient de vérifier les informations, de tenir compte de sa situation personnelle et de consulter les professionnels compétents avant toute opération.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à raison des décisions prises par le Client, des performances de ses investissements, ni des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chance ou manque à gagner. Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour effet d'écarter la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde ou dolosive, ni de limiter les droits que le Client tient des dispositions d'ordre public du Code de la consommation.
Article 13 : Données personnelles
Les données collectées lors de la commande et de l'utilisation de la Formation font l'objet d'un traitement dont le responsable est le Vendeur. Elles sont nécessaires à l'exécution du contrat, à la gestion de la relation client et au respect des obligations légales, notamment comptables.
Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à l'adresse pierre.cpmh@gmail.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité.
Article 14 : Service client et réclamations
Pour toute question, difficulté d'accès ou réclamation relative à la Formation, le Client peut écrire à pierre.cpmh@gmail.com. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable, et en tout état de cause sous 3 jours ouvrés.
Article 15 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
Le Vendeur a désigné le médiateur de la consommation suivant :
CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, association loi 1901 agréée par la CECMC (n° W751237320), dont le siège est situé 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le Client peut le saisir par voie électronique sur www.cm2c.net ou par courrier à l'adresse ci-dessus.
Le Client dispose également de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 16 : Droit applicable, modification et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de celle-ci.
Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle, les autres conserveraient leur pleine valeur.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.